CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PAP.NC (Site pour les Particuliers à Particulier en Nouvelle Calédonie) diffuse les offres de location ou de vente sur un support dédié à la rédaction d’annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire ou l’acquéreur.

Notre site vous fournira des outils et du contenu d’information centré sur l’immobilier en Nouvelle Calédonie.

1-Annonce

La publication de votre annonce sur PAP.NC entrainera sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

2-Annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. En acceptant les présentes conditions générales de vente.

Lorsque une annonce est publiée dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.

En tant qu’annonceur, vous êtes tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette première offre au prix, vous vous exposez à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l’article 1 583 du Code civil.

Je certifie sur l’honneur ne pas être un professionnel de l’immobilier ou vendeur de voiture.

3-Votre Annonce

Vous mettrez à la disposition de PAP.NC tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de votre annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à PAP.NC.

Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

4- Vos Photographies

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

Les photographies de qualité insuffisante, présentant des personnes, aériennes prises par un professionnel, photographies-montage (plusieurs photos en une) ; les dessins d’architecte ou de promoteur, provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale.

Vous joignez des photographies à votre annonce dont vous êtes seuls garants. Sachez que PAP.NC ne saurait en aucun cas garantir de l’authenticité des photographies que l’annonceur aura communiquées.

5- La réception des contacts

PAP.NC vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s’agit d’un service permettant de filtrer dans vos contacts les professionnels de l’immobilier, le principe de PAP.NC étant la relation de particulier à particulier, il ne vous propose pas une analyse des profils des acquéreurs. L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmis car PAP.NC n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

6 – Droit de refus

PAP.NC se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l’annonce après vérification par nos services.

 

En cas de litige, seul le Tribunal du Commerce de Nouméa est compétent pour régler les litiges entre les parties.

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